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Site Risque Majeurs de la préfecture 66
PRIM.NET Portail de la prévention des risques majeurs
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Si la protection des populations compte parmi les missions des pouvoirs publics, la sécurité est l’affaire de tous. Tout citoyen y concourt par son comportement. Une véritable culture du risque doit être développée.
La procédure « information acquéreurs locataires de biens immobiliers sur les risques majeurs » se place dans le droit fil d’une politique de prévention. Elle impose deux obligations aux vendeurs et bailleurs : annexer aux contrats un imprimé état des risques et établir une déclaration de sinistres sur papier libre . Ces obligations s’appliquent à compter du
Attention ! Cette double obligation ne porte que sur l’exposition de votre propriété aux risques naturels et technologiques pris en compte par des procédures réglementaires. Cependant, elle peut être exposée à d’autres phénomènes naturels ou située aux abords d’activités susceptibles de générer des risques naturels technologiques ou miniers
(Consulter les autres documents d’information à la disposition des citoyens – voir pourquoi cette procédure) .
