Lites des raccourcis claviers pour accéder rapidement aux pages clés du site
1 : accueil
2 : contexte réglementaire
3 : communes concernées
4 : dossier communal d'information
5 : etat des risques
6 : déclaration de sinistres
7 : Récapitulatif : Comment procéder ?
8 : recherche
0 : aller directement au contenu

Récapitulatif : Comment procéder ?

1 - Votre commune est soumise à l’obligation d’ information des acquéreurs et des locataires au titre du risque sismique et si elle est située dans le périmètre d’un PPR prescrit ou approuvé (voir communes concernées - annexe à l’arrêté préfectoral)

2 - S’assurer que votre contrat est concerné par l’obligation (voir pour quels contrats)

3 - Télécharger l’imprimé état des risques

4 - Renseigner l’imprimé état des risques à l’aide du dossier communal d’information où vous trouverez une fiche synthétique et une cartographie par commune

5 - Annexer au contrat l’imprimé état des risques (pour toutes les communes du département des PO) ainsi que la cartographie si le bien est situé dans le périmètre d’un PPR prescrit ou approuvé

6 - Annexer Le décret n° 91-461 du 14 mai 1991 modifié sur le risque sismique (en cours de refonte) (voir contexte règlementaire)

7 - Vérifier si vous êtes concerné par l’obligation d’annexer au contrat une déclaration de sinistres sur papier libre (voir communes concernées par la déclaration de sinistres - arrêtés de catastrophes naturelles)

Télécharger la plaquette d’information au format pdf

(JPG)
dépliant IAL