Pour quels contrats ?

Les deux obligations sont dues pour tout type de contrat :

de location écrit ou donnant lieu à un bail « 3,6,9 », les locations saisonnières ou de vacances, les locations meublées, les baux emphytéotiques. Pour le renouvellement des contrats de location, cette information n’est due qu’à la première entrée dans les lieux du locataire.
de réservation pour une vente en l’état futur d’achèvement,
de promesse de vente,
les cessions gratuites, les échanges avec ou sans soulte,
d’acte réalisant ou constatant la vente de ce bien immobilier qu’il soit bâti ou non bâti.

Le terme « bien immobilier » s’applique à toute construction individuelle ou collective, à tout terrain, parcelle ou ensemble de parcelles contigües appartenant à un même propriétaire ou à une même indivision.

Ne sont pas concernés :

Les contrats de construction individuelle sans fourniture de terrain,
les contrats de séjour avec services (Hôtel, logement foyer, maison de retraite),
les ventes dans le cadre de procédures judiciaires,
les donations, les partages successoraux ou actes assimilés,
les transferts de propriété réalisés dans le cadre de procédures de préemption, de délaissement ou d’expropriation lorsqu’ils sont réalisés au bénéfice des attributaires des droits.

	Ministère de l'Ecologie, du Développement et de l'Aménagement durables

	Service Public

	Allo service public

	Météo france

	Legifrance

	Conseil Général des PO

	Mairie de Perpignan

	Association des Maires des PO

Information Acquéreurs Locataires

de biens immobiliers sur les Risques Majeurs

Pour quels contrats ?

Les deux obligations sont dues pour tout type de contrat :