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Site Risque Majeurs de la préfecture 66
PRIM.NET Portail de la prévention des risques majeurs
Dossier Sites InstitutionnelsCONTACTS
L’obligation du vendeur et du bailleur est d’établir un état des risques sur la base d’informations mises à disposition par le Préfet de département et de joindre une cartographie permettant de localiser l’immeuble au regard de ces risques.
L’état des risques et la cartographie devront être établis moins de 6 mois avant la date de conclusion des contrats de vente et de location auxquels il seront annexés.
L’état des risques est établi par le vendeur ou le bailleur, le cas échéant avec l’aide d’un notaire ou d’un agent immobilier qui intervient dans la vente ou la location,
Il sera signé des deux parties.
Il sera valable pour toute la durée du contrat et son éventuelle reconduction.
Ils seront toutefois actualisés si des informations nouvelles interviennent dans la commune concernée.Télécharger l’ imprimé état des risques et la notice au format Pdf
Télécharger l’ imprimé état des risques et la notice au format word .doc
L’imprimé et la notice sont également téléchargeables sur :
- Site de la préfecture des Pyrénées Orientales,
- Le portail de prévention sur les risques majeurs PRIM.NET
- Site du ministère de l’écologie et de l’environnement
Vous pouvez aussi vous adresser à la Préfecture, aux sous-préfectures, à la DDE
et aux mairies pour retirer un imprimé.L’Etat des risques est complété sur la base des informations contenues dans le
Dossier Communal d’Information.
