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Déclaration de sinistres

Lorsqu’un immeuble bâti a subi un sinistre ayant donné lieu au versement d’une indemnité en application de l’article L125-2 ou L128-2 du code des assurances, le vendeur ou le bailleur est tenu d’informer par écrit l’acquéreur ou le locataire de tout sinistre survenu pendant la période où il a été propriétaire de l’immeuble ou dont il a été lui-même informé.

Tout immeuble, faisant l’objet d’un contrat d’assurance habitation est assuré en cas de catastrophe naturelle depuis 1982 par le biais d’une surprime obligatoire et de catastrophe technologique depuis 2003.

En cas d’indemnisation entre la promesse de vente et la signature de l’acte authentique, la déclaration est actualisée.

La déclaration est annexée au contrat de vente ou de location,

Cette obligation s’applique que le bien soit ou pas situé dans une zone de sismicité ou couverte par un plan de prévention des risques.

Voir communes concernées pour plus d’informations et les arrêtés de catastrophes naturelles.

Vous pouvez également visionner les arrêtés de catastrophes naturelles par commune sur le site : www.prim.net (ma commune face au risque majeur).