Contexte réglementaire

Contexte réglementaire
Loi de modernisation de la sécurité civile

Art L125-5 du code de l’environnement

Loi n°2003-699 du 30/07/2003

Art R125-23 à R27 du code de l’environnement

Décret 2005-134 du 15/02/2005

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Contexte réglementaire

• Loi n° 2004-811 du 13 août 2004, dite de modernisation de la séçurité civile

• Article L 125-5 du code de l’environnement : définit les deux obligations d’information des acquéreurs et des locataires.

Il est issu de la Loi n° 2003-699 du 30 juillet 2003 relative à la prévention des risques technologiques et naturels et à la réparation des dommages qui a introduit l’obligation d’information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers par les vendeurs et bailleurs sur les risques auxquçls un bien est soumis et les sinistres qu’il a subi résultant de catastrophes naturelles.

• Articles R 125-23 à R 27 du code de l’environnement, issus du décret 2005-134 du 15 février 2005 : développent les modalités de mise en oeuvre des deux obligations,

•  Décret 91-461 du 14 mai 1991 modifié : prévention du risque sismique

Les textes qui régissent la procédure information acquéreurs et locataires de biens immobiliers sur les risques majeurs peuvent aussi être consultés sur internet www.legifrance.gouv.fr et sur le site ministériel http://www.prim.net/cgi_bin/professionnel/etude_procerisq.html