Lites des raccourcis claviers pour accéder rapidement aux pages clés du site
1 : accueil
2 : contexte réglementaire
3 : communes concernées
4 : dossier communal d'information
5 : etat des risques
6 : déclaration de sinistres
7 : Récapitulatif : Comment procéder ?
8 : recherche
0 : aller directement au contenu
Site Risque Majeurs de la préfecture 66
PRIM.NET Portail de la prévention des risques majeurs
Dossier Sites InstitutionnelsCONTACTS
Si la protection des populations compte parmi les missions des pouvoirs publics, la sécurité est l’affaire de tous. Tout citoyen y concourt par son comportement. Une véritable culture du risque doit être développée.
La procédure « information acquéreurs locataires de biens immobiliers sur les risques majeurs » se place dans le droit fil d’une politique de prévention. Elle impose deux obligations aux vendeurs et bailleurs : annexer aux contrats un imprimé état des risques et établir une déclaration de sinistres sur papier libre . Ces obligations s’appliquent à compter du 1er juin 2006.
- COMMENT PROCEDER ?
- TELECHARGER LES INFORMATIONS CONCERNANT LA COMMUNE RECHERCHEE
Attention ! Cette double obligation ne porte que sur l’exposition de votre propriété aux risques naturels et technologiques pris en compte par des procédures réglementaires. Cependant, elle peut être exposée à d’autres phénomènes naturels ou située aux abords d’activités susceptibles de générer des risques naturels technologiques ou miniers
(Consulter les autres documents d’information à la disposition des citoyens – voir pourquoi cette procédure) .
